CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 : Présentation

Les présentes CGV  définissent les droits et obligations d’adp Production, spécialisé dans la production et la reproduction de tableaux, département d’activité appartenant à l’Agence Promo adp,  SARL société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 32 rue Saint-Simon à Lyon 9ème (69009), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 379 048 218, au capital social de 38 125€ et tout acheteur, dont le personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou non désigné ci-après par le terme « Client ».

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet d’une part de définir notre offre ainsi que les modalités de vente et de livraison de reproductions de tableaux de Maîtres et de créations originales sur-mesure et d’autres part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par adp. Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. adp Production se réserve le la possibilité de modifier à tout moment ces CGV.  Néanmoins, seules seront applicables à une Commande, les CGV en vigueur lors de la prise de ladite commande du Client.

 

Article 3 : Offre

Nous proposons des tableaux réalisés à la peinture à l’huile sur toile de lin par des artistes selon les techniques traditionnelles.
Notre présente les gammes ci-après :

    •    Reproduction et vente de reproductions de toiles de Maîtres non soumises aux droits d’auteur ou tombées dans le domaine public
    •    Réalisation et vente de toiles sur-mesure et sur commandes spéciales
    •    Vente de portraits réalisés sur commande à partir de photos
    •    Retouche numérique d’image et création de visuels en PAO, reproduit à la peinture sur toile sur commande.

 

Article 4 : Réglementation des reproductions

« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. » (Art. L. 123 – 1)
« Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » (L. n°97-283 du 27 mars 1997, art.5)
L’article 41 du décret n° 1255 du 11 mars 1957, qui régit la propriété littéraire et artistique prévoit que la copie d’œuvre originale dans les musées nationaux «  doit être au minimum d’une taille supérieure ou inférieure de 1/5 de la hauteur et de la largeur de l’original. »

En dehors des musées, la copie d’une œuvre du domaine public peut être de dimension libre, y compris la taille native à condition qu’elle soit identifiée comme étant une copie de manière permanente et définitive par l’apposition d’une inscription indélébile au dos de la toile établissant qu’il s’agit d’une copie de l’œuvre originale, avec le nom de l’auteur et les références de l’œuvre.
Aujourd’hui la reproduction de la signature est rendue possible par l’arrêt de la Cour de Cassation de 1995 N°571 de novembre 1995, sous certaines conditions :
Dès lors que le copiste du tableau d’un peintre célèbre a respecté les dispositions légales en vigueur l’autorisant à reproduire selon une technique picturale l’œuvre considérée pourvu que ses dimensions fussent sensiblement différentes, il n’y a aucune violation du droit moral dans la reproduction de la signature qui fait incontestablement partie de l’œuvre elle-même. Il en serait différemment si cette apposition de la signature entrait dans le cadre d’un plan frauduleux tendant à faire croire à l’acquéreur que l’œuvre est authentique. Dès lors que la mention faisant état de la copie figure d’une manière nette, sans équivoque ni dissimulation au verso du tableau, aucun reproche ne peut-être fait à l’auteur des mentions.

Nos réalisations d’après les peintures des grands maîtres sont des reproductions fidèles. Le but n’étant pas de proposer des répliques à la manière d’un faussaire. Toutes nos toiles présentent des différences par rapport l’œuvre originale, dues notamment à la main et la sensibilité de nos copistes.

Toutes nos toiles sont entièrement exécutées manuellement selon les techniques traditionnelles de la peinture à l’huile sur toile de lin.
Pour les œuvres qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public, nous proposons de nous acquitter des droits d’auteur correspondants et dont le montant sera répercuté dans le devis de réalisation.
Nous reproduisons également des visuels « à la manière de… », avec possibilités d’ajouts, de modifications et retouches personnelles afin de proposer une reproduction complètement unique et originale.

 

Article 5 : Les prix

Les prix sont communiqués uniquement sur devis et présentés en € et HT départ agence (hors frais de livraison).
Les prix peuvent varier suivant les commandes en fonction de la technique utilisée, du format, de la difficulté du motif à reproduire
et du travail de personnalisation effectué en atelier PAO avant mise en peinture.
Les prix inclus les frais d’emballage. Les frais d’expédition sont en supplément et calculés en fonction du format et du lieu de livraison.
Tout devis établi au préalable aura une validité d’un mois à compter de la date d’émission.

 

Article 6 : La commande

Un acompte s’élevant à 50% du prix final TTC sera exigible dès la passation de commande par le client. Aucune commande ne sera prise en compte sans réception de l’acompte et de la validation du devis. Le solde du prix sera exigible avant la réception du tableau ou lors du retrait à l’agence si l’option livraison à domicile n’a pas été demandée par le client.

Le paiement se fait uniquement en chèque à l’ordre d’adp Production ou par virement bancaire.

 

Article 7 : Délais de livraison

Le délai de livraison est mentionné sur la facture/bon de commande. Ce délai court à partir de la bonne réception du paiement de l’acompte qui valide la commande. Le délai de livraison varie suivant le format du tableau, la technique utilisée ainsi que du lieu de livraison.
Les retards de livraison de peuvent pas entrainer de paiement de pénalités ou d’intérêt de la part d’adp Production.
adp Production ne peut être tenu responsable de retard dû au manquement d’information sous la responsabilité du Client.
Cependant pour tout retard non justifié et qui ne relèverait pas de la force majeure, excédant dix semaines, la commande pourra être annulée de plein droit à la demande du Client et l’acompte sera remboursé.

 

Article 8 : Obligations du client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement de la prise de commande jusqu’à la livraison du tableau, de fournir des fichiers à un format suffisamment exploitable par nos artistes dans les délais convenu,  de suivre les modalités de paiement de la commande comme précisé dans l’article 6.

Si l’option livraison a été choisie, il appartient au Client, en cas de dommages ou de pertes, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès du transporteur responsable. adp Production ne pourra être tenu responsable des dommages  causés par le Client.

 

Article 9 : Retour

Le Client se réserve le droit de refuser une commande lors de la réception si celle-ci n’est pas conforme à ses attentes ainsi qu’au devis validé au préalable. La demande de retour doit faire l’objet d’un écrit entre les deux parties. Les frais de retour et les risques que comporte le transport relève de la responsabilité du Client. adp Production s’engage à reprendre la marchandise après vérification. Un échange sera proposé ou un avoir lors de la prochaine commande.

 

Article 10 : Réserve de propriété

adp Production conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix principal. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, adp se réserve la possibilité d’annuler la commande et de conserver l’acompte versé par le Client.

 

Article 11 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV, qui ne relèverait pas des présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par le droit français.